Analyse de Corinne Khayat, Avocate associée au cabinet UGGC, spécialisée en droit de la concurrence et d’Anne-Marie Pecoraro, Avocate associée au cabinet UGGC, spécialisée dans le droit des médias
« L’Autorité de la concurrence a rejeté, hier matin, le recours des deux groupes audiovisuels – Canal + et beIN Sports – contre la Ligue de football professionnel (la « LFP ») pour abus de position dominante au moment de l’attribution des droits du championnat de Ligue 1 à Amazon. Selon l’Autorité de la concurrence, les éléments à charge sont insuffisants pour conclure que la Ligue de football professionnelle abuserait de sa position dominante.
En 2021, la LFP, qui est chargée de commercialiser les droits audiovisuels de la ligue 1, a lancé un appel d’offres en vue de la réattribution des lots qui avaient été alloués à la société Mediapro pour la diffusion des matchs de ligue 1 pour les saisons 2021-2022 à 2023-2024, en raison de la défaillance de cette dernière. Cet appel d’offres s’étant révélé infructueux, la LFP a entamé des négociations de gré à gré avec les diffuseurs, celles-ci ayant abouti à l’attribution de trois lots relatifs à la diffusion des matchs de ligue 1 à Amazon, pour un montant de 250 millions d’euros par saison. C’est dans ce contexte que Canal + et beIN Sports ont saisi l’Autorité de la concurrence, estimant que cette réattribution constituait un abus de discrimination dans la mesure où elles demeuraient tenues de diffuser les matchs d’un seul lot pour un montant de 332 millions d’euros par saison.
Cette saisine a été rejetée par l’Autorité de la concurrence, pour plusieurs motifs. En premier lieu, l’Autorité a considéré que les saisissantes ne pouvaient prétendre avoir été discriminées du seul fait qu’elles devaient continuer à exploiter, dans les conditions initialement prévues, le lot qui leur avait été attribué, celui-ci étant dissociable des autres lots. En deuxième lieu, l’Autorité a considéré que les saisissantes n’avaient pas apporté d’éléments suffisamment probants pour démontrer que la réattribution des lots à Amazon aurait été discriminatoire, chaque acteur ayant eu l’opportunité de déposer une offre auprès de la LFP.
En troisième lieu, l’Autorité a considéré que la LFP pouvait raisonnablement accepter l’offre d’Amazon, celle-ci permettant à la LFP de bénéficier du revenu garanti le plus élevé tout en favorisant la concurrence sur le marché de l’acquisition des droits de diffusion de ligue 1. En quatrième et dernier lieu, l’Autorité a considéré que le contrat en vigueur concernant le lot exploité par les saisissantes avait vocation à être exécuté de manière indépendante et divisible des autres lots.
Les éléments apportés par les saisissantes n’étant pas de nature à rendre vraisemblable un comportement répréhensible de la LFP lors de la conclusion du contrat avec Amazon, l’Autorité de la concurrence a rejeté les saisines des sociétés Canal + et beIN Sports pour défaut d’éléments suffisamment probants, ainsi que les demandes de mesures conservatoires. Au même moment Bein Sports obtient le blocage préventif d’une trentaine de sites piratant la coupe du monde de football,
grâce à la loi du 25 octobre 2021 renforçant la protection des programmes sportifs, faisant suite à une succession de décisions de nature à impacter le positionnement des acteurs et des plateformes. Lesquelles plateformes promettent encore des mutations en s’apprêtant à multiplier les offres de programmes sportifs ».