Proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la
pérennité des jeux vidéo
« Demain, vous paierez sans jamais rien posséder ». Cetteformulede Jean-Luc Mélenchon résume une transformation profonde du jeu vidéo : derrièreladématérialisationetledéveloppementdesservicesenlignesepose désormaislaquestiondesdroitsdecellesetceuxquiachètentetjouentauxjeux vidéo.Carlesjoueusesetlesjoueursaussiontdesdroits,notammentceluide pouvoir continuer à accéder à une œuvre qu’ils ont acquise.
Cette question est pourtant loin d’être au cœur des préoccupations du Gouvernement. Lors d’une interview accordée à Brut le 5 février 20261, le présidentdelaRépubliqueEmmanuelMacronalivréunevisioncaricaturaledu jeu vidéo, réduit à ses effets supposés sur la violence et la dépendance des jeunes,allantjusqu’àévoquerlapossibilitédel’interdire.Cettelecture,quine reposesuraucunedémonstrationsérieused’unliendecausalitéentrejeuxvidéo etviolence,révèlesurtoutuneincapacitéàconsidérerlejeuvidéopourcequ’il est devenu : une pratique culturelle majeure, une industrie structurante et un espace de création, de sociabilité et d’expression.
Dans sa dernière enquête annuelle sur “Les Français et le JeuVidéo2” publiée en septembre 2025, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) confirme que le jeu vidéo est devenu un véritable phénomène de société.Alorsqu’audébutdesannées2000,seuls20%desFrançais•es(environ 12 millions de personnes) y jouaient, cette proportion a atteint en 2025 un niveaurecorddeplusde70%puisque40,2millionsdeFrançais•esdéclaraient avoir jouéaumoinsunefoisdansl’année.Etcontrairementauxidéesreçues, cette progression a été principalement portée par les adultes qui représentent désormais88%desjoueur•euses(+4pointsparrapportà2024),l’âgemoyense stabilisant autour de 40 ans. 76%desjoueur•eusessontconsidéré•escomme régulier•ères (au moins une fois par semaine). Par ailleurs, le temps de jeu hebdomadaire augmente (+ 38 minutes enmoyennepouratteindre7h55pour
1 Brut, “Interdiction des réseaux sociaux, rythme scolaire… l’interview exclusive d’Emmanuel Macron sur Brut.”, jeudi 5 février 2026
2 EtuderéaliséeparleSyndicatdeséditeursdelogicielsdeloisirs(SELL),“LesFrançaisetleJeuVidéo””,25 septembre 2025
les joueur•euses régulier•ères) d’autant plus que le jeu vidéo est un outil de maintien du liensocialentrelesindividus.Ainsi,65%desjoueur•euses(+4 pointsparrapportà2024)partagentleursessiondejeuavecleursproches.Ilest ainsidevenuunecomposanteàpartentièredelaculturepopulaireetdelavie socialedemillionsdepersonnes,ainsiqu’uneformedecréationartistiqueàpart entière. Désormais, le jeu vidéo constitue également un vaste champ de recherche, dont les travaux mettent en évidence les effets dansdesdomaines aussivariésquelasanté,l’apprentissageouencorelevieillissement,notamment àtraversl’améliorationdescapacitéscognitives,lerenforcementduliensocial ou la diminution de l’anxiété.
Parconséquent,l’industriedujeuvidéoestdevenuelapremièreindustrie culturelle mondiale, avec un chiffre d’affaires estimé autour de200milliards d’euros3. En France, elle a atteint en 2025 un niveau record de 5,8milliards d’euros, dépassant à elle seule les industries musicale et cinématographique réunies4. Or, cette croissance historique des recettes s’accompagne d’une concentration et d’une financiarisation croissantes du secteur, engendrantune coursedélétèreàlaréductiondescoûtsetàl’augmentationdelaprofitabilité. Cette logique produit déjà une véritable crise sociale, marquée par des licenciementsmassifs:plusde8000ontétérecensésdansl’industriemondiale au seul premier trimestre 2024, dont plusieurs centaines en France, et se poursuiventencoreaujourd’huichezdesgéantsdusecteurcommeUbisoft,qui s’apprêteàsupprimerjusqu’à380postesdanssesdifférentsservicesàtraversle monde. À cela s’ajoutent des restructurations massives et une baisse des investissements, au profit de résultats économiques de court terme.
Cettecontradictionestaucœurdenotreréflexion:alorsmêmequelejeu vidéon’ajamaisétéaussipopulaireetquelessommesqu’ilgénèren’ontjamais été aussi importantes, celles et ceux qui le créent comme celles et ceux qui l’achètentsubissentdeplusenpluslesconséquencesd’unmodèleéconomique financiarisé. La puissance publique ne peut rester spectatrice de cette transformation. Elle doit protéger les travailleur•euses du secteur, les créateur•rices et les joueur•euses, tout en garantissant la préservation des œuvres produites.
3 Rapportd’informationdéposéaunomdeladélégationauxdroitsdesfemmesetàl’égalitédeschancesentre les hommes et les femmes sur “la place des femmes dans les jeux vidéo”, par Mmes Marie MERCIER, Dominique VÉRIEN et M. Adel ZIANE, déposé le 7 juillet 2026
4SELL, “Le bilan du Marché 2025 en France”
C’est dans ce contexte que les différents éditeurs mondiaux amplifient unetendancelourdedusecteur:ladématérialisationdessupportsdejeu.Ainsi, la récente annonce par Sony5 de l’arrêt total de la production de disques physiquespourtouslesnouveauxjeuxPlayStationàpartirdejanvier2028ou encore celle en juin 2026 dustudioRockstarGames-éditeurdutrèsattendu GrandTheftAutoVI-denepasproposerlejeuauformatphysique,ontsuscité untollégénéraliséchezlesjoueur•euses,certain•esappelantmêmeauboycott desservicesdecesentreprisespourlescontraindreàrevenirsurleurdécision. Sonyjustifiecetteévolutionparlesnouvelleshabitudesdeconsommationdes joueur•euses, affirmant que près de 80 % des ventes de jeux sur PlayStation seraientdésormaisréaliséesenversiondématérialisée,sansquecechiffre,nila méthode ayant permis de l’établir, soient vérifiables.
Cettequestionestloind’êtreanecdotiqueousimplementtechnique.Elle soulèvedesenjeuxmajeurspourlesdroitsdesconsommateur•rices:avecune versionphysique,lapersonnequidétientunjeupeutenprincipeleconserver, l’échanger, le prêter ou le revendre. À l’inverse,ladématérialisationentraîne unepertedecontrôlesurlejeupourtantlégalementacquisetrendlapersonne qui achète le jeu vidéo dépendante des intérêts économiques des grandes plateformesnumériques.Parailleurs,elleposelaquestiondelapréservationdu patrimoine vidéoludique : lorsque les serveurs sont interrompus, un jeu peut devenir définitivement inaccessible et toute trace de son fonctionnement disparaître. On assiste ainsi à un véritable changement de modèle économique de l’industrie vidéoludique jusqu’alors fondée sur la vente d’unbien,versuneéconomiereposantsurlavented’undroitd’accès.La licencerévocableatoujoursexisté.Maislenumériquepermetdésormaisde l’appliquerconcrètement:unepersonnequiachètelejeuvidéopeutdonc désormaisperdrel’accèsàunjeuqu’elleapourtantpayé,contrairementà ce quegarantissaitenpratiquelesupportphysique.Commelesoulignele candidat à l’élection présidentielle 2027 Jean-Luc Mélenchon, “Avec GTA 6 sans disque en 2026 et l’annonce de Sony de la fin des ventes de disques physiques pourlesjeuxen2028,laquestiondesavoircommentonconsidère
5 Communiquédepressedel’entrepriseSony,“Laproductiondedisquesphysiquessetermineenjanvier2028 pour les nouveaux jeux prévus sur consoles PlayStation”,1er juillet 2026
cesproduitssepose.Demain,vouspaierezsansjamaisrienposséder.Niprêt,ni revente, ni garantie de conserver ce qu’on a payé.6”.
Derrièrelaquestiondeladématérialisationsejouedoncunequestion fondamentale : que reste-t-il du droit du consommateur lorsqu’un bien culturelqu’ilapayén’existeplusmatériellemententresesmainsetqueson accèsdépendentièrementd’uneinfrastructurecontrôléeparuneentreprise privée?Lenumériquenedoitpasdevenirleprétexteàunerégressiondes droits.Aucontraire,lesdroitsattachésàl’acquisitiond’uneœuvredoivent pouvoir survivre à la disparition d’un service commercial.
Cette menace liée à la dématérialisation n’est pas théorique et a donnélieuàl’unedesplusgrandesmobilisationscitoyennesdel’histoiredu jeu vidéo. En décembre 2023, la décision unilatérale d’Ubisoft de fermer progressivement les serveurs du jeu The Crew, aboutissant à la fermeture définitive du premier opus du jeu en avril 2024 et rendant ainsi le jeu inaccessible à ses utilisateur•rices pourtant détenteur•rices d’un droit d’accès acquisàtitreonéreux,asuscitéunemobilisationinédite.Celle-cianotamment conduit à la création du collectif “Stop Killing Games”7 et au dépôt d’une pétition dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne8 (ICE) intitulée “Stop Destroying Videogames9” réunissantprèsd’1,3milliondesignaturesde citoyen•nes européen•nes. Cet outil permet à ses signataires, lorsque ses conditionsparticulièrementrestrictivessontremplies,d’obligerlaCommission européenne à prendre position et notamment à déterminer si elle est prête à proposer de nouvelles législations sur un sujetdéterminé.Lesauteur•ricesde cette initiative dénoncent ainsi le développement de jeux nécessitant une connexion aux serveurs de l’éditeur et le fait que, lorsque leur exploitation cesse,ceséditeurspuissentcoupercetteconnexion,rendrelejeudéfinitivement inutilisable et empêcher les consommateur•ricesdelerestaurer.Ilssoulignent que cette pratique constitue une atteinte aux droits des consommateur•rices,
6 Tweet de Jean-Luc Mélenchon sur X du 2 juillet 2026 : https://x.com/JLMelenchon/status/2072744952841314432?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed %7Ctwterm%5E2072744952841314432%7Ctwgr%5E1c223f1e764273ffd5e1985bcbe61720b545b076%7Ctwc on%5Es1_&ref_url=https%3A%2F%2Flinsoumission.fr%2F2026%2F07%2F03%2Fmelenchon-sauver-jeu-vide o%2F
7Lien vers le site internet du collectif :https://www.stopkillinggames.com/fr#about
8 Uneinitiativedoitrecueilliraumoinsunmilliondesignaturesdecitoyensdel’UEetatteindrelesseuilsfixés dans au moins 7 pays de l’UE.
9 Lien vers la page de la Commission européenne présentant l’initiative citoyenne européenne : https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000007_fr
maisaussiunepertepatrimonialeetcréative:contrairementàunfilmouàune œuvremusicale,certainsjeuxvidéopeuventainsiêtrepurementetsimplement rendusinexistantsparl’arrêtduservicequipermetleurfonctionnement.Encore récemment,Sonyaannoncélafermeturedéfinitiveen2027desesmagasinsen lignesurlaPlayStation3etlaPlayStationVita.Touslesjeuxpourtantachetés par lesconsommateur•ricessurcesmagasinsvonttoutsimplementdisparaître définitivement.
Le mardi 16 juin 2026, la Commission européenne a finalement répondu à l’initiative10. Plutôt que de tirer les conséquences de cette mobilisation citoyenne et de proposer un cadre protecteur à l’échelle européenne,elleaactésonimpuissanceàprotégerlesconsommateur•rices face à cette dérive de l’industrie. Elle a ainsi renoncé à agir en expliquant qu’elle « ne peut pas proposer d’obligation légale de garder les jeux vidéo jouables après qu’ils ont cessé d’être fournis commercialement ». Plutôt que d’imposeruncadrecontraignant,ellesecontented’appeleràuneconcertation entreindustrielsetconsommateur•ricesd’iciàlafin2026,afind’«élaborerun codedeconduitedel’industriesurlagestiondela“findevie”desjeuxvidéo», seréfugiantderrièrelaprotectiondelapropriétéintellectuelleetlerespectdu droit d’auteur. Cette réponse est indigne des attentes légitimes des joueur•eusesàvoirleursdroitsêtreprotégésenligne.Lerôledelapuissance publique est précisément de rétablir cet équilibre en garantissant aux consommateur•rices des droits opposables.
Nous savons que la réponse durableàcesenjeuxdevranécessairement être apportée à l’échelle européenne et que la présente proposition de loi se heurte, sur plusieurs de ses dispositions, au cadrejuridiqueactueldel’Union européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.Nousfaisonsnéanmoinslechoixdeportercettepropositionauniveau national afin d’ouvrir ce débat et de faire évoluer un cadre européen qui, en l’état, ne permet pas de garantir effectivement les droits des joueur•euses.
Par conséquent, d’autres voies doivent désormais être envisagées pour protéger les droits des joueur•euses. En France, l’association de consommateur•ricesQueChoisirEnsemble(ex-UFC-QueChoisir)aannoncé
10 Communiqué de presse de la Commission Européenne, “La Commission va entamer un dialogue avec le secteur des jeux vidéo à la suite de l’initiative citoyenne européenne sur le blocage des jeux vidéo par les éditeurs”, 16 juin 2026
lemardi31mars202611 avoirdéposéaveclesoutienducollectif“StopKilling Games”unrecourscontrel’entrepriseUbisoftdevantleTribunalJudiciairede Créteil pour contester la fermeture des serveurs de The Crew. Elle souligne notamment qu’“en privantbrutalementlesjoueursdetoutaccèsàTheCrew, Ubisoftaportéatteinteauxdroitsessentielsdesconsommateurs”etcontestela validité des clauses permettant à l’éditeur de nier le droit de propriété des consommateur•rices sur les copies acquises, de retirer tout accès au jeu sans garantir un mode de fonctionnement alternatif ou encore de subordonnerson utilisationàdesservicesenlignesusceptiblesd’êtreinterrompusàtoutmoment. Ce recours illustre les limites du droit actuel : face à l’absence de garanties légalesclairesetopposables,lesconsommateur•ricessontcontraint•esdefaire valoirleursdroitsaucasparcasdevantlestribunaux.Onnepourrapasfaire l’économie d’une initiative législative en la matière afin d’inscrire durablement la défense des droits des joueur•euses en ligne parmi les priorités des pouvoirs publics.
C’estdanscetobjectifqu’estdéposéelaprésentepropositiondeloi, qui entend franchir une première étape concrète : faire du droit à la pérennitédel’accèsauxjeuxvidéounvéritabledroitduconsommateur.Il ne s’agit pas d’imposer aux éditeurs de poursuivre indéfiniment leur activité commerciale ni de maintenir à leurs frais des serveurs dont l’exploitation n’est plus rentable. Il s’agit de poser une limite claire : lorsqu’un•e consommateur•rice a payé pour accéder à une œuvre, la cessationdesonexploitationcommercialenedoitpaspouvoirentraînerla disparitiondel’accèsàcetteœuvre.Notrepropositionreposeainsisurun principe simple : les éditeurs restent libres de mettre fin à l’exploitation commerciale d’un jeu, mais ils ne doivent pas pouvoir décider unilatéralementquel’œuvrecessed’êtreaccessibleàcellesetceuxquil’ont acquise. Lorsque l’éditeur ne souhaite plus assurer cette continuité, la puissance publique doit pouvoir prendre le relais.
Constatant les dérives de ladématérialisationetleursconséquencessur lesdroitsdesjoueur•euses,notreobjectifàcourttermeestdeleurgarantirun accèspérenneauxjeuxvidéoenconfiantàlaBibliothèquenationaledeFrance (BnF),établissementpublicnationalàcaractèreadministratifreconnupourses missionsdeconservationetdevalorisationdesœuvres,unenouvellemissionde
11“L’UFC-Que Choisir assigne Ubisoft en justice suiteà la fermeture du jeu The Crew”, mardi 31 mars 2026
conservation et de mise à disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commercialeacessésansqu’unesolutiongarantissanteffectivementleuraccès ne soit assurée. Cette mission s’inscrit dans le prolongementdecellesquela BnF exerce déjà à l’égard dujeuvidéo.Depuis1992,elleestresponsabledu dépôt légal des jeux vidéo et détient aujourd’hui plus de 22 000 titres. Elle disposeainsidéjàd’uneexpertiseetderessourcessurlesujet.Ilnes’agitdonc pasdecréerunenouvelleinstitution,maisdedonneràuneinstitutionpublique existante,quiconservedéjàunepartmajeuredenotrepatrimoinevidéoludique, les moyens d’empêcher que des œuvres disparaissent avec leurs serveurs.La conservation ne doit plus seulement préserver des fichiers :elledoit,lorsque cela est nécessaire, permettre de rendre l’œuvre à nouveau accessible.
Cette nouvelle mission devra naturellement s’accompagnerdesmoyens humains et financiers nécessaires à son exercice, alors que les budgets successifs adoptés sous la Macronie ont au contraire conduit à des coupes importantesdanslesmoyensdelaBnF12.Ilnesauraitdoncs’agird’unsimple transfertdecharge:lapréservationdupatrimoinevidéoludiquenepeutreposer ni sur le bénévolat ni sur les capacités financières d’une poignée d’acteurs privés.
Laprésentepropositiondeloiouvreainsilavoieàlacréation,parla BnF, d’une véritable plateforme publique de conservationetdediffusion dupatrimoinevidéoludique.Lorsquel’exploitationcommercialed’unjeua cessé et que son accès n’est plus effectivement garanti, cette plateforme permettrait d’en assurer la conservation et la mise à disposition des joueur•euses concerné•es. Elle constituerait un outil de souveraineté culturelle, permettant à la puissance publiquedepréserver,fairevivreet transmettre les œuvres numériques produites et consommées en France, plutôt que de laisser leur devenir dépendre exclusivement des stratégies commerciales des grandes plateformes.
A l’étranger, de nombreuses initiatives montrent qu’une véritable dynamique mondiale se développe en faveur de la défense des droits des joueur•euses.Atitred’illustration,l’ÉtatdeCalifornieexamineactuellementun projetdeloiintitulé«ProtectOurGamesAct»,déjàadoptéparl’Assemblée
12 CommelesoulignelaCGT-BNF(10avril2026),lesbudgets2025et2026sesontcaractériséspardescoupes massives se traduisant par exemple par unebaissed’1,6M€desadotationcetteannéeparrapportàl’année dernière (soit moins 3,3 millions d’euros en 2 ans).
californienne13, qui prévoit notamment le remboursement des jeux en cas de fermeture et d’absence d’alternative permettant d’y accéder. Ces initiatives montrent qu’il ne s’agit pas d’une revendication isolée ni d’une spécificité française. Partout, les joueur•euses prennent conscience qu’en passant du support physique au tout-numérique, ils et elles risquent de perdre les droits attachés à leursachats.Faceàcettetransformation,laFrancedoitchoisirson camp:celuid’uneindustriepouvantdéciderseuledeladisparitiondesœuvres qu’elle commercialise, ou celui des joueur•euses, des créateur•rices et de la préservation de notre patrimoine culturel.
Silagarantied’accèspérenneconstituel’urgenceàlaquellenousdevons répondre, nous n’oublions pas quel’enjeuestpluslarge:garantirl’ensemble desdroitsdontdisposentlesjoueur•eusessurlesjeuxacquisenligneafinque lesdroitsattachésàuneversionphysique(revente,échange,prêt,etc.)puissent égalements’exercersuruneversiondématérialisée.Lepassageaunumériquene doitpassignifierlepassaged’uneéconomiedelapropriétéàuneéconomiede la dépossession.
À plus long terme, ce travail s’inscrit dans une réflexion plus globale visant à faire du jeu vidéo un véritable bien culturel protégé au titre de l’exception culturelle française. Celasupposeunevéritablepolitiquepublique enlamatière,notammentàtraverslacréationduCentrenationalduJeuVidéo (CNJV),surlemodèleduCNCpourlecinéma.Celui-ciauraitpourmissionde soutenir l’ensemble de la filière grâce à des financements ambitieux, directementfinancésparlesacteursdelafilière,maisaussiderégulerlesecteur et de mieux protéger les joueur•euses face aux prédations économiques des grands acteurs de l’industrie.
Avec cette proposition de loi, nous défendons donc une conception profondément politique du numérique : le progrès technique ne peut être synonyme de reculdesdroits.Lesœuvresnumériquesnedoiventpasdevenir desproduitsjetables,dépendantdelaseulerentabilitéimmédiatedeceuxquiles exploitent.Lejeuvidéoestuneœuvre,uneindustrie,unepratiqueculturelleet désormais une part de notre patrimoine commun. À ce titre, la puissance publique doit garantir qu’il puisse être conservé, transmis et rester accessible.
13 “The California State Assembly passes AB 1921, Stop Killing Games’ Protect Our Games Act”, Journal GamesIndustry.biz, 1er juin 2026
Cettepropositiondeloiconstitueunepremièreétapeverscetteambition: redonner du pouvoir aux joueur•euses, réaffirmer la responsabilité de la puissance publique face aux plateformes et faire du jeu vidéo un objet pleinementassumédepolitiqueculturelle.Làoùcertainsproposentd’interdire oudeculpabiliserlespratiquesvidéoludiques,nousfaisonslechoixdedonner des droits à celles et ceux qui jouent.
L’article1erconsacreundroitàlapérennitédel’accèsauxjeuxvidéoenligne acquisparlesconsommateur•rices,sansimposeràl’éditeurdepoursuivreleur exploitation commerciale.
L’article2créeunnouveautitredanslecodeducinémaetdel’imageanimée prévoyant le nouveau régime juridique permettant à la BnF de poursuivre la miseàdispositionauprofitdesjoueur•euses,desjeuxvidéosdontl’exploitation commerciale a cessé. Elle prévoit notamment la création d’une plateforme publiquedeconservationetdediffusiondupatrimoinevidéoludiqueetprécise le double système mis en place : pour les joueur•euses ayant acquis le droit d’accès au jeu vidéo avant la fin de son exploitation commerciale par son éditeurd’origine,laBnFleurmettraitgratuitementàdispositionuneversionde cedernier.Pourlesjoueur•eusesquin’auraientpasacquisledroitd’accéderau jeulorsquecelui-ciétaitexploitécommercialementparsonéditeurd’origine,la BnFdisposeraitdelapossibilitédeleurvendreunaccès,àuntarifminimalet correspondant uniquement au coût engendré par la miseàdispositiondujeu. Enfin, elle prévoit les règles de répartition des recettes issues des droits d’auteurs entre la BnF et les titulaires de droits.
L’article 3est le gage de la proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII : Protection de l’accès du public aux jeux vidéo
« Chapitre Ier: Garantie de la pérennité de l’accèsaux jeux vidéo
« Art. L.271-1.–I.–Pourl’applicationduprésentarticle,onentendparjeu vidéolelogicieldeloisirdéfiniauIIdel’article220terdeciesducodegénéral des impôts.
« Est considéré comme un jeu vidéo en ligne tout jeu vidéo dont l’accès, le fonctionnement ou l’utilisation, en tout ou partie, nécessite le recours à un service numérique exploité ou contrôlé par un professionnel.
«II.–Lorsqu’unconsommateuraacquis,àtitreonéreux,undroitd’accèsou d’utilisationd’unjeuvidéoenligne,ilbénéficied’undroitàlapérennitédecet accès.
« La cessation de l’exploitation commerciale d’un jeu vidéo ou d’un service numériquenécessaireàsonaccèsouàsonfonctionnementnepeutavoirpour effet de priver le consommateur de l’exercice de ce droit.
« Le professionnel demeure libre decesserl’exploitationcommercialedujeu vidéo, sous réserve de permettre, dans les conditions prévues par le code du cinémaetdel’imageanimée,lapoursuitedel’accèsetdel’utilisationdujeupar les consommateurs qui en ont acquis le droit.
«Lorsqueleprofessionnelcessel’exploitationcommercialedujeuvidéooudu service numérique nécessaire à son fonctionnement et qu’aucune solution permettantd’assurereffectivementlapérennitédel’accèsn’estmiseenœuvre, les conditions prévues au chapitre II du présent titre s’appliquent.
«III.–UndécretenConseild’Étatdéterminelesconditionsd’applicationdu présentarticle,notammentlesmodalitésd’informationduconsommateuretles conditionsdanslesquellesestconstatéelacessationdéfinitivedel’exploitation commerciale du jeu vidéo. »
TITRE II Assurer la pérennité et la seconde vie des jeux vidéo
Article 2
LetitreVIIdulivreIIducodeducinémaetdel’imageaniméeestcomplétépar un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Pérennité et seconde vie des jeux vidéo
«Art.L.272-1.–Lorsquel’éditeurouletitulairedesdroitscessedéfinitivement l’exploitationcommercialed’unjeuvidéoetquecettecessationapoureffetde rendre impossible sonutilisationparlesconsommateursayantacquisundroit d’accès ou d’utilisation, la Bibliothèque nationale de France assure, dans les conditionsprévuesauprésentchapitre,laconservationetlamiseàdisposition dujeuvidéo.Ladispositionprévueprécédemments’appliqueégalementdansle casoùl’éditeurouletitulairedesdroitsprenddesmesuresquiaboutiraientde fait à créer une dégradation substantielle des conditions d’utilisation par les consommateurs ayant acquis un droit d’accès ou d’utilisation.
« À cette fin, l’éditeur ou le titulaire des droits transmet à la Bibliothèque nationaledeFrancelesélémentsnécessairesàlaconservation,àlarestauration et au fonctionnement du jeu vidéo, afin de lui permettre de mettrecelui-cià disposition du public.
«Lorsquelefonctionnementdujeuvidéodépendd’unservicenumérique,cette transmission comprend les éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissementdeceservicedansdesconditionspermettantsonutilisationpar les consommateurs concernés.
« Art. L.272-2.–LaBibliothèquenationaledeFranceassureunemissionde conservation et de mise à disposition du public des jeux vidéo mentionnésà l’article L. 272-1.
« À cette fin, elle met en place et administre une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
«Cetteplateformepermetnotammentlaconservationdesjeuxvidéo,dansleurs différentes versions, de leurs fichiers, données, logiciels, mises à jour et élémentstechniquesnécessairesàleurfonctionnementainsique,lecaséchéant, la reconstitution ou l’adaptation de leur environnement technique.
« La Bibliothèque nationale de France peut assurer la mise àdispositiondes jeux vidéo sous forme physique ou par voie électronique.
«Lesmodalitésdefonctionnementdelaplateformepubliquedeconservationet dediffusiondupatrimoinevidéoludiquesontdéterminéespardécretenConseil d’État. »
«Art.L.272-3.–LaBibliothèquenationaledeFrancepeutassurerlamiseà disposition des jeux vidéo dont l’exploitation commerciale a cessé dans les conditions prévues à l’article L. 272-1.
La mise à disposition prévue au présent article ne peut donnerlieuàaucune facturationauconsommateurayantdéjàacquisundroitd’accèsoud’utilisation du jeu vidéo lorsque ce dernier l’a acquis antérieurement à la fin de l’exploitation commerciale par son éditeur d’origine.
« La reprise ultérieure de l’exploitation commerciale du jeu vidéo par son éditeur,sontitulairededroitsouuntiersautoriséparceux-cimetfinàlamiseà disposition par la Bibliothèque nationale de France, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
«Art.L.272-4.–LorsquelaBibliothèquenationaledeFrancemetàdisposition àtitreonéreuxunjeuvidéoenapplicationdel’articleL.272-3,lesrecettesen résultantsontrépartiesentrelaBibliothèquenationaledeFranceetlestitulaires de droits sur le jeu vidéo.
«Unepartdesrecettesestaffectéeàlapriseenchargedescoûtssupportéspar la Bibliothèque nationale de France pourlaconservation,larestaurationetla mise à disposition du jeu vidéo.
« Une part des recettes est reversée aux titulaires de droits sur le jeu vidéo.
« Art. L. 272-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Ce décret précise notamment :
«1°Lesconditionsdanslesquellesestconstatéelacessationdel’exploitation commerciale d’un jeu vidéo ou d’un service numérique nécessaire à son fonctionnement ;
«2°Lesconditionsdanslesquelleslecaractèreeffectifdel’accèsaujeuvidéo par les consommateurs est apprécié ;
« 3° Les modalités detransmissionàlaBibliothèquenationaledeFrancedes éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo ;
« 4° Les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux vidéo ;
«5°Lesmodalitésdefixationduprixetderépartitiondesrecettesprévuesaux articles L. 272-3 et L. 272-4. »
Article 3
La charge pour l’État est compensée à dueconcurrenceparlacréationd’une taxeadditionnelleàl’accisesurlestabacsprévueauchapitreIVdutitreIerdu livre III du code des impositions sur les biens et services.


